B&C

Conditions Générales de Vente

Sommaire

I . Les prestations de B&C

Les prestations proposés par B&C sur sa plateforme Bilandecompetence.art sont affichés à titre informatifs et les descriptions les détaillant peuvent être agrémentés dans le cadre de l’évolution des apprentissages fournis, re-segmentés ou scindés en d’autres prestations.

1.1 Coûts pédagogiques et prix

De même, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’ensemble des apprentissages fournis. Ces évolutions seront le fruit d’un suivi rigoureux de l’avancée scientifique, économique et technologique. Les prix sont libellés en euros nets de taxes, l’Organisme de formation n’étant pas assujettie à la TVA. B&C s’engage à appliquer les tarifs en vigueur, communiqués au moment de la passation de commande ou de l’établissement de la convention ou du contrat.

1.2 Contenu & moyens pédagogiques

Le contenu des prestations est disponible sur sa fiche en ligne et représente l’intégralité du Programme de Formation qui doit être obligatoirement adressé à l’apprenant avant le début de la prestation.

Chaque prestation dispensée est agrémentée de sessions de cours collectifs et/ou particuliers dispensées en télécommunication grâce à un logiciel de téléconférence, choisi par le formateur, qui permet de diffuser des visioconférences en direct.

1.3 Durée des prestations

La durée de chaque prestation est relative au nombre de sessions dispensés au sein d’un même programme. Ces derniers sont cadrés à l’aide d’un calendrier de diffusion de cours théoriques, d’heures de travail en totale autonomie, de passage de tests et d’examens, ainsi que de sessions de cours en direct virtualisés, en présentiel et/ou à distance.

II . Paiements

Lors d’une passation de commande sur la plateforme, l’apprenant ou le bénéficiaire accepte par avance et sans conditions que Les prestations B&C procède à la transaction de paiement sécurisée. L’apprenant ou le bénéficiaire autorise aussi par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par Les prestations B&C, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total des actions pédagogiques sélectionnées et achetées, tout frais compris. La commande validée par l’apprenant ou le bénéficiaire ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée ou mise en attente.

2.1 Système de paiement en ligne

Le système de passation de commande est considéré comme valant preuve, de la nature du contenu des prestations et de la date de la commande. Le site bilandecompetences.art permet le paiement en ligne manuel par Virement Bancaire à exécuter sous 3 jours après la passation de commande, ou le paiement en ligne immédiat par Carte Bancaire ou Prélèvement Bancaire via le système Stripe. Pour le paiement par Stripe en ligne, l’apprenant accède au serveur sécurisé SSL de la plateforme de paiement en ligne et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire ou bien accède à son compte virtuel. Une solution de 3D secure peut intervenir et faire office de moyen supplémentaire de vérification de l’identité du possesseur de la carte bancaire en question.

Les solutions de paiement sécurisées mise en œuvre par Stripe peuvent être assujetties à des commissions supplémentaires inclus dans le prix affiché sur bilandecompetence.art. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’apprenant ne peuvent pas être interceptées par un tiers.

III . Rétractation et remboursements

3.1 Retards de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira des intérêts de retards équivalents au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points soit 10% de la somme due, ainsi que le paiement d’une somme de 40€ due au titre de frais de recouvrement. B&C s’octroie le droit de bénéficier des services d’un huissier de justice afin d’obtenir la régularisation des paiements dus. Le présent document faisant office de preuve en tant que contrat de vente entre les deux parties, soit l’apprenant et la présidence. Chaque nature de prestation peut faire l’objet de modalités et de pénalités spécifiques à sa convention ou son contrat.

3.2 Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et/ou de la convention ou du paiement en ligne, à condition que la prestation n’ait pas démarrée. Ce dernier peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Dans le cadre d’un financement par le CPF, les modalités de rétractation relèvent du règlement de MonCompteFormation.gouv.fr.

3.3 Annulation de prestation

B&C se réserve le droit d’annuler toute prestation d’un apprenant ou utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure. Les inprestations énoncées par l’apprenant, lors de la prise de prestation engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de contact, B&C ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de respecter le contrat d’utilisation et de vente, et donc, de fournir et dispenser les prestations demandées.

IV. Modification du Présent Document

B&C se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’apprenant et du formateur par une mise à jour en ligne.

Règles déontologiques

Le présent code de déontologie est le socle commun des intervenants au sein de l’organisme de formation B&C. Il définit leurs engagements envers les apprenants, les organismes financeurs et la profession. Ce code de déontologie garantit l’éthique professionnelle des formateurs signataires.

Tout formateur et sous-traitant travaillant en collaboration avec l’organisme de formation B&C s’engage préalablement à :  

Article 1 . Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, égalité entre les personnes, respect de la confidentialité professionnelle.

Article 2 . Différencier, sur le fond comme sur la forme, ses actions de formation professionnelle et ses actions de développement personnel lorsqu’il propose ces deux types de prestations.

Article 3 . Diffuser des offres de formation claires et compréhensibles par le public . Ces offres doivent comporter les conditions d’accès à la formation, l’objectif de la formation et le programme pédagogique détaillé ainsi que les moyens pédagogiques utilisés.

Article 4 . Ne pas diffuser de publicité pouvant induire le public en erreur.

Article 5 . Utiliser les outils digitaux de génération de convention de formation et de programme de formation . Préciser clairement le programme détaillé de l’action, les objectifs à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.

Article 6 . Rediriger chaque apprenant à sa charge vers le règlement intérieur et le programme de formation au préalable à toute action de formation.

Article 7 . S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité.

Article 8 . Respecter les engagements pris dans leur intégralité.

Article 9 . Donner des renseignements exacts sur sa formation, ses compétences professionnelles et ses spécialisations.

Article 10 . Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, l’organisme financeur, les bénéficiaires et le prix.

Article 11 . Exercer son action dans l’intérêt commun des organismes financeurs et des bénéficiaires des actions de formation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires et actualisés pour atteindre les objectifs contractualisés.

Article 12 . Informer rapidement B&C et l’apprenant à sa charge de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.

Article 13 . Etre neutre par rapport aux jeux d’influence chez B&C et n’exprimer aucun jugement ou critique sur B&C, les organismes financeurs auprès des apprenants.

Article 14 . Respecter la confidentialité des inprestations concernant B&C et l’apprenant à sa charge.

Article 15 . Respecter la culture de l’organisation à l’action de formation.

Article 16 . Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne.

Article 17 . Mettre en œuvre tous les moyens propres pour permettre, dans le cadre de la demande de l’apprenant, le développement professionnel et/ou personnel de celui-ci, y compris en ayant recours, si besoin est, à un confrère.

Article 18 . Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination.

Article 19 . Garantir les bénéficiaires des actions de sa confidentialité absolue à propos de leurs paroles ou comportements . L’apprenant est néanmoins informé que dans certaines circonstances graves, où s’il représente un danger pour lui-même ou pour les autres, le formateur peut sortir de la confidentialité et entreprendre une action appropriée.

Article 20 . Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.

Article 21 . S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position.  

Article 22 . Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.

Article 22 . S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.  

Article 23 . Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.  

Article 24 . Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences.  

Article 25 . Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.  

Article 26 . Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients.

Article 27 . Entretenir des relations confraternelles de respect et de courtoisie, d’honnêteté et de bonne foi avec les autres formateurs. 

Article 28 . Ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un client.  

Article 29 . Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie.  

Article 30 . Respecter les décisions de la Direction de B&C.  

Article 31 . En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable.

Article 32 . Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, le livre IX du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue, et se tenir au courant de leur évolution.  

Article 33 . Etre en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale.

Article 34 . Etre en règle avec les organismes de certification des formateurs.  

Article 35 . N’accepter aucune rémunération illicite.  

Article 36 . Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle des supports utilisés dans ses actions de formation. 

Article 37 . Appliquer le présent code de déontologie dans son intégralité, pour toute action de formation sans exception quelle qu’en soit la nature, la durée

Article 38 . Respecter et à faire respecter le Règlement intérieur de B&C.

Article 39 . Respecter la culture de l’entreprise ou de la structure pour lesquelles il intervient . Pour cela, il veille à la compatibilité de leurs démarches pédagogiques avec les attentes de leur donneur d’ordre quel qu’il soit.

Article 40 . Respecter et faire respecter les règles d’hygiène sanitaire en vigueur et se tenir informé de leur évolution . Mettre tous les moyens en œuvre pour éviter tout risque d’éventuelle contamination ou propagation de tout éventuel virus ou tout type de pathologie contagieuse.

Tout formateur non-salariés ou sous-traitant qui ne respecterait pas le présent code pourrait se voir exclu sur le champs de l’organisme de formation B&C.

Acceptation des Conditions

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par B&C. L’apprenant/bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance, au moment de l’inscription en ligne, des présentes Conditions de Vente. Toute prestation achetée sur bilandecompetence.art ou sur le site www.MonCompteFormation.gouv.fr, ainsi que toute convention ou contrat signé vaut acceptation des présentes clauses sans aucune réserve.

Je soussigné :