Cadre règlementaire des bilans de compétences
Articles L.6313-1, L.6313-10 e tR.6322-32 à R.6322-50 du Code du Travail
La loi définit le bilan de compétences comme une action permettant à des salariés ou demandeurs d’emploi « d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. »
Art. L 900-2 du code du travail.
Rappel des dispositions existantes sur la finalité du bilan, les exigences liées au consentement du bénéficiaire, à la transmission et propriété des résultats et les dispositions relatives au secret professionnel auxquelles sont soumis les prestataires de bilan de compétences :
Définition et objectif :
Un bilan de compétences doit permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Réglementation en vigueur :
Les bilans de compétences ont été institués par la loi du 31 décembre 1991 (R.6322-35).
Les dépenses engagées pour la réalisation de bilans de compétences peuvent être financées sur les fonds de la formation continue, dans des conditions définies par le Code du travail, mais aussi à titre personnel ou via le plan de développement des compétences.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté des modifications au cadre règlementaire existant : Article L6313-4 : – Ajout d’une durée légale maximum de 24h
Articles R6313-4 à R6313-7 code du travail :
Le bilan doit être réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise, les bilans internes sont interdits ;
Le « prestataire » effectuant le bilan doit « conduire » les 3 phases du bilan, il ne peut sous-traiter ;
Il doit exister au sein de la structure, une « organisation identifiée » spécifiquement dédiée aux bilans si le prestataire exerce d’autres activités.
Les résultats du bilan sont la propriété du stagiaire, ils sont confidentiels.
Les documents sont détruits en fin de bilan (hors exceptions prévues)
Modalités de déroulement :
Le bilan de compétences comprend les trois phases suivantes : Une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusion.
Suivi :
Comme le prévoit la loi, un entretien de suivi est proposé six mois à un an après la fin du bilan de compétences. Toute communication du dit document est subordonné à l’accord du salarié.