Contrat de vente de service « Veille Automatisée »
Sommaire
I . Vente du service
Le vendeur, B&C, vendra, remettra à l’acheteur et exécutera le service ci-dessous, au plus tard à la date de paiement réalisée et enregistrée par le partenaire financier STRIPE : envoi automatique de Veille Exploitable Automatisée conforme aux exigences QUALIOPI.
Le vendeur fournira le service suivant à l’acheteur : réalisation de la veille exploitable légale, règlementaire, pédagogique, technologique et économique lors d’un envoi automatique, 2 (deux) à 3 (trois) fois par semaine et par email.
II. Prix d’achat
L’acheteur accepte le service et paie le montant de 28,00 (vingt-huit) euros hors taxes, mensuellement, par prélèvement automatique électronique conformément à la clause V du présent contrat.
Le vendeur et l’acheteur reconnaissent que cette contrepartie est suffisante. En plus du prix d’achat indiqué dans le présent contrat, le montant de toute vente, utilisation, accise ou taxe similaire applicable à la vente de bien sera payé par l’acheteur, ou bien, l’acheteur fournira au vendeur un certificat d’exonération fiscale acceptable pour les autorités fiscales applicables.
III. Paiement
Le prix d’achat sera payé en versements mensuels à partir de la date de paiement réalisée et enregistrée par le partenaire financier STRIPE, et continue à la même date de chaque mois suivant.
IV. Engagement
La durée du service est d’une durée minimum de 12 (douze) mois consécutifs. Au delà du douzième mois, le contrat sera reconduit tacitement sans réitérer l’engagement. L’acheteur pourra résilier le service à tout moment à partir du douzième prélèvement.
V . Défaut
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, si l’acheteur manque à ses obligations en vertu du présent contrat, le vendeur peut déclarer que le prix d’achat total dû en vertu du présent contrat à ce moment est immédiatement exigible.
VI. Garanties
LE SERVICE EST VENDU TEL QUEL ET LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ DU BIEN OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.
Le vendeur n’assume pas, ni n’autorise aucune autre personne à assumer, au nom du vendeur, la responsabilité de la vente du service. L’avis de non-responsabilité du vendeur ci-dessus n’a aucune incidence sur les modalités des garanties applicables du fabricant du service.
Le défaut de l’acheteur de donner un avis de réclamation dans les 10 jours suivant la date de livraison constituera une acceptation sans réserve du service et une renonciation par l’acheteur de toutes les réclamations relatives au service.
VII . Rétractation et remboursements
7.1 Retards de paiement
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira des intérêts de retards équivalents au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points soit 10% de la somme due, ainsi que le paiement d’une somme de 40€ due au titre de frais de recouvrement. B&C s’octroie le droit de bénéficier des services d’un huissier de justice afin d’obtenir la régularisation des paiements dus. Le présent document faisant office de preuve en tant que contrat de vente entre les deux parties, soit l’apprenant et la présidence. Chaque nature de prestation peut faire l’objet de modalités et de pénalités spécifiques à sa convention ou son contrat.
7.2 Droit de rétractation
Un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et/ou de la convention ou du paiement en ligne, à condition que la prestation n’ait pas démarrée. Ce dernier peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).
VIII. Médiation
Si un différend relatif à ce contrat entre le vendeur et l’acheteur n’est pas résolu par une discussion informelle dans les 14 jours suivant la date où le différend a été signalé, les parties conviennent de soumettre la question d’abord à un médiateur. La décision du médiateur ne lie pas les parties. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable à la fois au vendeur et à l’acheteur. Le coût de toute médiation sera partagé également par les parties.
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Chambéry sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage ;
IX. Dispositions générales
Les rubriques sont insérées uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être prises en compte dans l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et comprennent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et comprennent le féminin et vice versa.
Toutes les déclarations et garanties du vendeur contenues dans le présent contrat survivront à la conclusion du présent contrat.
L’une ou l’autre des parties au présent contrat peut céder ses droits en vertu du présent contrat, mais la cession ne changera pas l’obligation de l’une ou l’autre des parties, n’augmentera pas le fardeau ou le risque en cause ou ne compromettra pas les chances d’obtenir l’exécution du contrat. Toutefois, aucune obligation d’exécution imposée à l’une ou l’autre des parties par le présent contrat ne peut être déléguée à une autre personne sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Chaque partie a un intérêt substantiel à ce que l’autre partie exécute ou contrôle les actes requis par le présent contrat.
Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois en France et le vendeur et l’acheteur se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux en France.
X. Modification du Présent Document
B&C se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
Acceptation du Contrat
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et il n’y a pas d’autres éléments ou dispositions, verbales ou autres. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune représentation du vendeur quant à l’exécution éventuelle du bien, mais qu’il s’est fondé sur sa propre inspection et enquête de l’objet.
Les présentes clauses s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par B&C. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance, au moment de l’inscription en ligne, du présent Contrat de Vente de Service. Toute prestation achetée sur bilandecompetence.art ainsi que tout contrat signé vaut acceptation des présentes clauses sans aucune réserve.